La société INNOVASPORTS, Société A Responsabilité Limitée au capital de 30 000,00 Euros, dont le siège social est 51 avenue de la Gare de Saint Joseph 44300 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES (44000) sous le numéro 879 862 399 a pour activité la vente de matériel et accessoires de sport.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS • Client
Acheteur professionnel ou non professionnel qui achète des Produits à la société INNOVASPORTS. On entend par Acheteur professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
On entend par acheteur non professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. On entend par Client public les collectivités locales, écoles …
• Produits
L’ensemble des Produits proposés à la vente par la société INNOVASPORTS figurant dans le catalogue présenté sur son site. Ce catalogue décrit les Produits, présente leurs caractéristiques et détermine les prix correspondants hors frais de livraison. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en FRANCE et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.
• Parties
Acheteur et la société INNOVASPORTS liés par le contrat de vente.
• Revendeur
Client professionnel revendant le produit acheté à INNOVASPORTS
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de vente détaillent les droits et obligations de la société INNOVASPORTS et de son Client dans le cadre de la vente des produits décrits sur le site internet https://innovasports.fr/boutique. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet de la société INNOVASPORTS.
Toute prestation accomplie par la société INNOVASPORTS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.
Les Conditions Générales de vente et le bon de commande/devis forment un ensemble indivisible.
Le fait pour la société INNOVASPORTS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation à ces dispositions, la société INNOVASPORTS restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Client et la société INNOVASPORTS.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site internet ou par courriel et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
ARTICLE 3. COMMANDES ET PRIX DES PRODUITS
Le Client procède à l’achat des Produits soit en adressant un courriel à la société INNOVASPORTS, soit en commandant via le site internet de la société.
Dans le premier cas, la société INNOVASPORTS adresse un devis au Client correspondant à sa commande.
La commande sera considérée comme définitive soit par la confirmation de la commande sur le site internet (clic sur le bouton COMMANDER), soit par l’envoi du devis signé au siège de la société INNOVASPORTS ou par courriel.
Les commandes passées par les Clients publics et réglées par mandat administratif ne seront considérées comme définitives qu’à la réception par la société INNOVASPORTS du bon de commande signé.
Les prix exprimés sur le bon de commande ou devis en Euros, HT et TTC, sont garantis pendant une durée d’un mois. Passé ce délai, la société INNOVASPORTS ne pourra plus garantir le tarif indiqué et se réserve le droit de refuser un devis signé un mois après sa date.
Le taux de TVA est celui en vigueur au jour de la date de la commande.
Pour les Clients demeurant hors du territoire français, ils devront mentionner leur numéro de TVA intracommunautaire afin de pouvoir bénéficier d’une facturation hors taxes.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et/ou de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées lors de la commande.
La société INNOVASPORTS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les commandes transmises par le Client sont irrévocables sauf accord exprès de la société INNOVASPORTS pour retourner un produit.
Dans ce cas, les frais d’envoi sont à la charge du Client et le remboursement (hors frais de livraison) interviendra dans le délai d’un mois à compter de la réception du produit sous son emballage d’origine, dans son intégralité et sans qu’il ait été utilisé.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS
Les factures sont établies par la société INNOVASPORTS et adressées à la comptabilité du Client en un exemplaire unique, dès la livraison des Produits.
Tous les paiements sont effectués en Euros à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
La livraison des produits ne sera effectuée qu’à la réception du règlement par chèque ou après confirmation du virement effectué.
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par virement bancaire ;
• soit par chèque ;
• soit par mandat administratif pour les Clients publics.
Pour les commandes passées par les Clients publics, la livraison sera effectuée dès la réception du bon de commande signé.
Pour les revendeurs, le matériel sera livré dès la réception du devis signé par mail.
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Enfin, la société INNOVASPORTS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la Commande effectuée par le Client.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 : LIVRAISON DES PRODUITS
La société INNOVASPORTS s’engage à ce que les produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.
Elle procèdera à la livraison des Produits une fois le paiement effectué selon les modalités précisées à l’article 4 des présentes conditions générales.
Dans le cas où un Client passe une commande, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société INNOVASPORTS pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le bien ou produit ou réaliser la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Le lieu de livraison est défini par le Client au moment de la commande.
Les produits sont livrés par Colissimo pour toute commande dont le poids est inférieur à 30 Kg. Si le poids est supérieur, le matériel sera livré par transporteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif.
La société INNOVASPORTS s’efforcera, sous réserve de la communication par le Client de l’ensemble des informations utiles et en fonction du délai logistique de référence dans la profession, de respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne saurait justifier une annulation de la commande, ni à aucune pénalité ou indemnité.
La responsabilité de la société INNOVASPORTS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Sa responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits délivrés par la société INNOVASPORTS seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Il appartient au Client, en cas d’avarie des biens ou produits ou de défaut de délivrance conforme ou de manquants d’en aviser la société INNOVASPORTS par courriel dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de livraison par transporteur, tout bien et produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société INNOVASPORTS, sera considéré accepté par le Client.
Aucun retour de biens ou produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit de la société INNOVASPORTS.
Les frais de retour ne seront à la charge de la société INNOVASPORTS que dans le cas où un défaut de livraison conforme ou de manquants, est effectivement constaté par ses soins.
ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société INNOVASPORTS se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement ou de paiement partiel des sommes dues.
En cas de non-paiement des sommes dues par le Client, tout acompte éventuellement versé restera acquis à la société INNOVASPORTS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
ARTICLE 7. GARANTIES
Il est expressément convenu que les garanties visées ci-après ne s’appliqueront pas en cas de dommages résultant :
– De l’utilisation par le Client ou un tiers d’un produit de manière inappropriée ou non conforme à la destination prévue par la société INNOVASPORTS ;
– D’un montage ou d’une mise en service défectueux, ou d’une erreur ou d’une négligence dans la manipulation effectuée par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable de la société INNOVASPORTS ;
– De la modification ou d’une réparation unilatérale du produit ou de l’équipement effectuée par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable de la société INNOVASPORTS ;
– De l’usure naturelle.
Garantie des vices cachés
La société INNOVASPORTS garantit les biens et produits vendus au Client contre les vices cachés.
Le vice caché s’entend d’un défaut du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.
La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux biens ou produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client.
Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des biens ou produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, et elle ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des produits.
Au titre de la garantie des vices cachés, la société INNOVASPORTS ne sera tenue que du remplacement sans frais, des biens ou produits défectueux, ou du remboursement du montant versé par le Client pour acquérir le bien ou le produit, à l’exclusion de toute autre réparation ou indemnité.
Garantie contractuelle
Sans préjudice et sous réserve des garanties légales (telle que la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil), le matériel est garanti deux ans par le fabricant pour tout défaut de fabrication.
A ce titre, la société INNOVASPORTS s’engage à assurer, sans frais pour le Client, les démarches nécessaires auprès du fabricant pour la réparation et/ou le remplacement du produit défectueux.
Les frais d’envoi des Produits par le Client seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour des Produits seront payés par la société INNOVASPORTS.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par la société INNOVASPORTS du défaut.
La responsabilité de la société INNOVASPORTS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation, en cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.
Spécifiquement pour les ballons OMNIKIN®, ils sont vendus avec deux baudruches, la seconde étant la garantie de la première en cas d’éclatement lors du premier gonflage.
Seul l’éclatement des deux baudruches lors du premier gonflage donnera lieu à l’envoi d’une nouvelle baudruche sous les réserves exprimées ci-avant (utilisation conforme notamment).
ARTICLE 8. SUSPENSION/RÉSILIATION – Suspension
La société INNOVASPORTS ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée.
Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
– Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ou des Commandes, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si l’empêchement est temporaire et inférieur à trois mois, le contrat sera suspendu pendant cette durée.
Si celui-ci a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié à la demande de l’une ou l’autre des Parties par tout moyen.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les relations contractuelles entre la société INNOVASPORTS et le Client sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre la société INNOVASPORTS et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de NANTES.
ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 mai 2016, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandés au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires commerciaux de la société INNOVASPORTS ainsi qu’à ceux chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément.
Sans préjudice des obligations légales et réglementaires d’archivage du Fournisseur, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : contact@innovasports.fr
SARL INNOVASPORTS siret 87986239900018 www.innovasports.fr