La société INNOVASPORTS, Société A Responsabilité Limitée au capital de 30 000,00 Euros, dont le siège social est 51 avenue de la Gare de Saint Joseph 44300 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES (44000) sous le numéro 879 862 399 a pour activité la location de matériel et accessoires de sport.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS – Client
Professionnel ou non professionnel qui loue des Produits à la société INNOVASPORTS. On entend par professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
On entend par Client non professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. On entend par Client public les collectivités locales, écoles …
– Produits
Ils concernent l’ensemble des Produits proposés à la location par la société INNOVASPORTS figurant dans le catalogue présenté sur son site internet. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en FRANCE et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.
– Parties
Acheteur et la société INNOVASPORTS liés par le contrat de location.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de location détaillent les droits et obligations de la société INNOVASPORTS et de son Client dans le cadre de la location des produits décrits sur le site internet https://innovasports.fr/locations/
Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs prix, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet de la société INNOVASPORTS.
Toute prestation accomplie par la société INNOVASPORTS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de location.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations de Produits réalisé par le Client.
Les Conditions Générales de location et le devis forment un ensemble indivisible.
Le fait pour la société INNOVASPORTS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation à ces dispositions, la société INNOVASPORTS restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
Les présentes conditions générales de location constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
Les présentes conditions ne concernent que les locations effectuées par courriel et dont la livraison est effectuée en France métropolitaine. Pour toute livraison en Corse, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
ARTICLE 3. COMMANDES ET PRIX DES PRODUITS
Le Client procède à la commande des Produits en adressant un courriel à la société INNOVASPORTS en précisant ceux qu’il souhaite louer.
La société INNOVASPORTS adresse alors un devis en retour par mail avec le prix correspondant.
La LOCATION ne pourra être consentie qu’à une personne majeure (18 ans révolus).
La commande sera considérée comme définitive par l’envoi du devis signé au siège de la société INNOVASPORTS accompagné, le cas échéant, d’un chèque d’acompte.
Les commandes passées par les Clients publics et réglées par mandat administratif ne seront considérées comme définitives qu’à la réception par la société INNOVASPORTS du devis et bon de commande signé.
Un acompte de 30 % du prix de la location peut être demandé par la société INNOVASPORTS à la commande et avant toute livraison des produits.
Les devis sont valables pendant une durée d’un mois. Passé ce délai, la société INNOVASPORTS ne pourra plus garantir le tarif indiqué et se réserve le droit de refuser un devis signé un mois après sa date.
Le taux de TVA est celui en vigueur au jour de la date de la commande.
Pour les Clients demeurant hors du territoire français, ils devront mentionner leur numéro de TVA intracommunautaire afin de pouvoir bénéficier d’une facturation hors taxes.
Les prix mentionnés sur le site, en Euros, HT et TTC, ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et/ou de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis communiqué par la société INNOVASPORTS.
La société INNOVASPORTS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les commandes transmises par le Client sont irrévocables.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS
Les factures sont établies par la société INNOVASPORTS et adressées à la comptabilité du Client en un exemplaire unique, à la fin de la durée de la location.
Tous les paiements sont effectués en Euros à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Si un acompte est demandé, la livraison des produits ne sera effectuée qu’à la réception de son règlement soit par chèque ou après confirmation du virement effectué.
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par virement bancaire ;
• soit par chèque ;
• soit par mandat administratif pour les Clients publics.
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Enfin, la société INNOVASPORTS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la Commande effectuée par le Client.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 : LIVRAISON DES PRODUITS
La société INNOVASPORTS s’engage à ce que les produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.
Elle procèdera à la livraison des Produits une fois le devis signé et le paiement de l’acompte éventuellement demandé effectué selon les modalités précisées à l’article 4 des présentes conditions générales.
Le lieu de livraison est défini par le Client au moment de la commande et mentionné sur le devis. Les produits sont livrés directement par la société INNOVASPORTS. Dans certains cas, le matériel peut être envoyé par Colissimo. Dans tous les cas, le mode de livraison sera précisé sur le devis.
La responsabilité de la société INNOVASPORTS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits livrés par la société INNOVASPORTS seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucun retour de biens ou produits ou de prestations de services ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès écrit de la société INNOVASPORTS.
Les frais de retour ne seront à la charge de la société INNOVASPORTS que dans le cas où un défaut de livraison conforme est effectivement constaté par le Client.
Article 6. UTILISATION DU PRODUIT LOUÉ
Le Produit, ses éventuels accessoires et consommables sont fournis au Client en parfait état de fonctionnement. Une fiche état des lieux de départ sera, le cas échéant, établie et signée par les parties lors de la mise à disposition du Produit au Client.
Elle indique l’état descriptif du Produit au départ.
Le Client doit signaler à la société INNOVASPORTS, avant utilisation, toute défectuosité apparente du Produit.
À défaut, la société INNOVASPORTS est réputée avoir délivré un Produit conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.
Le Produit doit être rendu dans l’état où il a été reçu, propre et sec. En cas de dégradation du Produit ou de retour d’un Produit non nettoyé, des frais de nettoyage ou de réparations pourront être réclamés au Client par la société INNOVASPORTS.
Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément aux conditions prévues dans le contrat de location remis par la société INNOVASPORTS notamment pour la location des « grands jeux extérieurs », le Client s’engageant à cet égard à respecter le nombre et le poids maximum autorisés dans les structures gonflables.
La société INNOVASPORTS n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou de dommages survenus suite à une utilisation non conforme du Produit par le Client ou par un tiers. L’installation, le montage et le démontage du Produit sont effectués sous la responsabilité du Client, conformément aux conditions prévues dans le contrat de location (pieux ou lestage mis à disposition). Si le montage est assuré par la société INNOVASPORTS, le Client s’engage à ne pas enlever les fixations des structures.
En aucun cas, le Client ne peut sous-louer tout ou partie du Produit à un tiers.
En aucun cas, le Client ne pourra modifier le Produit de quelque manière que ce soit.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du Produit et doit notamment s’engager à ne pas utiliser les structures gonflables (qui ne devront pas rester gonflées) en cas de mauvaises conditions météorologiques.
En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnements constatés sur le Produit, le Client devra immédiatement cesser son utilisation et en avertir la société INNOVASPORTS.
Aucune réparation ne peut être entreprise par le Client de sa propre initiative. Les frais de réparations ou de remplacement dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du Client sont à sa charge.
ARTICLE 7. DURÉE DE LA LOCATION
Toute réservation de matériel est effectuée de façon ferme et définitive.
Néanmoins, à titre commercial, une commande peut faire l’objet d’une annulation au moins 7 jours avant la date de début du contrat de location.
Si un acompte a été versé ou le prix déjà payé, le prix sera intégralement remboursé par la société INNOVASPORTS sans frais dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l’annulation.
En cas d’annulation de la commande entre 7 jours et 48 heures avant la date de début du contrat, l’acompte versé de 30 % sera conservé par la société INNOVASPORTS. A défaut d’acompte versé, une indemnité équivalente à 30% du prix de la commande sera due à la société INNOVASPORTS.
Aucune annulation n’est possible moins de 48h avant la date prévue de location sauf à ce que le paiement total de la location soit réclamé au Client.
Le Client souhaitant annuler sa réservation devra en informer la société INNOVASPORTS par mail ou par courrier à l’adresse du point de location figurant sur le mail de confirmation de réservation.
En cas d’indisponibilité du Produit réservé résultant d’un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par la société INNOVASPORTS.
La durée de location du Produit se calcule par tranches de vingt-quatre (24) heures.
Le Client s’engage à restituer le Produit à la société INNOVASPORTS aux date et heure prévues au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires.
En cas de retard, la société INNOVASPORTS se réserve le droit de facturer au Client le prix d’une (ou plusieurs) journée(s) de location supplémentaire(s) à hauteur de 60 % du prix d’une journée du matériel loué.
Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par la société INNOVASPORTS et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location.
En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, la société INNOVASPORTS se réserve le droit de reprendre le Produit en quelque lieu où il se trouve au frais du Client.
La location se termine par la restitution du Produit à la société INNOVASPORTS.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Le Client est responsable du Produit dont il a la garde, à compter de la mise à disposition du Produit et jusqu’à sa restitution effective à la société INNOVASPORTS.
Pendant la durée de la location, le Client sera responsable de tous dommages causés au Produit ainsi que de tous dommages causés par l’utilisation du Produit.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si l’empêchement est temporaire et inférieur à trois mois, le contrat sera suspendu pendant cette durée.
Si celui-ci a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié à la demande de l’une ou l’autre des Parties par tout moyen.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les relations contractuelles entre la société INNOVASPORTS et le Client sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la résolution des présentes Conditions Générales ou plus généralement de la relation commerciale entre la société INNOVASPORTS et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de NANTES.
Article 11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 mai 2016, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandés au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires commerciaux de la société INNOVASPORTS ainsi qu’à ceux chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément.
Sans préjudice des obligations légales et réglementaires d’archivage du Fournisseur, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : contact@innovasports.fr
SARL INNOVASPORTS siret 87986239900018 www.innovasports.fr