La société INNOVASPORTS, Société A Responsabilité Limitée au capital de 30 000,00 Euros, dont le siège social est 51 avenue de la Gare de Saint Joseph 44300 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES (44000) sous le numéro 879 862 399 a pour activité la vente de matériel et accessoires de sport, l’accompagnement et le conseil en éducation physique et sportive, l’organisation d’événements sportifs et ludiques, et la location de matériels de loisirs sportifs.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS ! Client
Acheteur professionnel ou non professionnel, de prestations de formation ou d’intervention sportive proposée par la société INNOVASPORTS. On entend par Client professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
On entend par Client non professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. On entend par Client public les collectivités locales, écoles …
! Participant
Personne physique qui bénéficie de la formation.
! Séance
Prestation effectuée par la société INNOVASPORTS pour une durée d’une heure.
! Parties
Acheteur et la société INNOVASPORTS liés par le contrat de prestation.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales détaillent les droits et obligations de la société INNOVASPORTS et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de formation et d’interventions sportives décrites sur le site internet https://innovasports.fr/formations/.
Toute prestation accomplie par la société INNOVASPORTS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de prestations réalisés par le Client.
Les Conditions Générales et le devis forment un ensemble indivisible.
Le fait pour la société INNOVASPORTS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation à ces dispositions, la société INNOVASPORTS restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
Les présentes conditions générales constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et la société INNOVASPORTS.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations présentées sur le site internet de la société INNOVASPORTS réalisées exclusivement en FRANCE métropolitaine. Pour toute prestation dans les DOM-TOM ou hors de FRANCE métropolitaine, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
ARTICLE 3. COMMANDES ET PRIX DES PRESTATIONS
Le Client procède à la commande de prestations en adressant un courriel à la société INNOVASPORTS qui adresse alors un devis par le même biais.
La commande sera considérée comme définitive par l’envoi postal du devis signé au siège de la société INNOVASPORTS ou par mail.
Les commandes passées par les Clients publics et réglées par mandat administratif ne seront considérées comme définitives qu’à la réception par la société INNOVASPORTS du devis et du bon de commande signés.
La prestation ne pourra être consentie qu’à une personne majeure (18 ans révolus).
Les prix exprimés en Euros, HT et TTC, sur le devis sont garantis pendant une durée d’un mois. Passé ce délai, la société INNOVASPORTS ne pourra plus garantir le tarif indiqué et se réserve le droit de refuser un devis signé un mois après sa date.
Le taux de TVA est celui en vigueur au jour de la date de la commande.
Pour les Clients demeurant hors du territoire français, ils devront mentionner leur numéro de TVA intracommunautaire afin de pouvoir bénéficier d’une facturation hors taxes.
Les prix mentionnés sur le site de la société INNOVASPORTS ne comprennent pas les frais de de transport qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis.
La société INNOVASPORTS s’accorde le droit de modifier les tarifs mentionnés sur son site à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
La prestation de formation ou d’intervention sportive ne sera effectuée qu’à la réception du devis signé (et du bon de commande signé le cas échéant) et du règlement de l’acompte éventuel mentionné au devis.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
Les factures sont établies par la société INNOVASPORTS et adressées à la comptabilité du Client en un exemplaire unique, dès la réalisation de la prestation.
Tous les paiements sont effectués en Euros dès réception de la facture.
Le règlement des factures s’effectue :
• soit par virement bancaire ;
• soit par chèque ;
• soit par mandat administratif pour les Clients publics. Le règlement intervient alors dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5. RESPONSABILITES
Les prestations de la société INNOVASPORTS ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
La société INNOVASPORTS est seule responsable de la bonne utilisation de son matériel lors des séances.
Toutefois, la responsabilité de la société INNOVASPORTS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de problèmes liés aux installations ou lieux dans lesquelles se déroulent les séances.
Toute inscription à une formation implique le respect par le participant du règlement intérieur éventuellement applicable aux locaux où se déroule la séance.
La société INNOVASPORTS ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants.
Il appartient au Client et/ou participant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Le Client devra vérifier, pour chaque participant inscrit à une séance, l’absence de toute contre-indication médicale à la pratique sportive.
La responsabilité de la société INNOVASPORTS ne saurait être engagée à ce titre.
En cas de participation d’une personne mineure, le Client devra s’assurer de la présence d’encadrants pendant toute la durée de la séance.
A défaut, la société INNOVASPORTS se réserve le droit de refuser la participation de la personne mineure.
ARTICLE 6 : ANNULATION DE LA PRESTATION
Toute commande de prestation est effectuée de façon ferme et définitive.
Néanmoins, à titre commercial, une commande peut faire l’objet d’une annulation au moins sept jours avant la date de prestation prévue.
Si un acompte a été versé ou le prix déjà payé, le prix sera intégralement remboursé par la société INNOVASPORTS sans frais dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification de l’annulation.
En cas d’annulation de la commande entre 48 heures et 7 jours avant la date de début du contrat, l’acompte versé de 30 % sera conservé par la société INNOVASPORTS. A défaut d’acompte versé, une indemnité équivalente à 30% du prix de la commande sera due à la société INNOVASPORTS.
Aucune annulation n’est possible mois de 48 heures avant la date prévue de location ou d’intervention sportive.
A défaut, le paiement total de la prestation sera réclamé au Client. Si le paiement a déjà été effectué, aucun remboursement ne pourra être sollicité.
Le Client souhaitant annuler sa commande devra en informer la société INNOVASPORTS par mail ou par courrier au siège de la société INNOVASPORTS.
ARTICLE 7. SUSPENSION/RÉSILIATION – Suspension
La société INNOVASPORTS ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée.
Notamment, la société INNOVASPORTS se réserve le droit de refuser toute prestation si les conditions d’accueil de son personnel risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle des participants.
Le Client s’engage ainsi à mettre à disposition de la société INNOVAPSORTS tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations commandées dans le délai convenu.
Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
– Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ou des Commandes, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si l’empêchement est temporaire et inférieur à trois mois, le contrat sera suspendu pendant cette durée.
Si celui-ci a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié à la demande de l’une ou l’autre des Parties par tout moyen.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les relations contractuelles entre la société INNOVASPORTS et le Client sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre la société INNOVASPORTS et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de NANTES.
ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 mai 2016, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandés au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires commerciaux de la société INNOVASPORTS ainsi qu’à ceux chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément.
Sans préjudice des obligations légales et réglementaires d’archivage du Fournisseur, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : contact@innovasports.fr
SARL INNOVASPORTS siret 87986239900018 www.innovasports.fr